Extrait du journal

Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la loi du 31 juillet 1917, la Commission chargée de déterminer les coefficients applicables au chiffre d’affaires pour 1 établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, vient de procéder à la révision des coefficients qui avaient été arrêtés pour les années 1918 à 1920. La liste des nouveaux coefficients dont il devra être fait usage à partir du premier janvier 1921 a été insérée au fournal Officiel du 13 mars 1921. Partie offi cielle, page 3137....