Extrait du journal

! M. Pernot, garde des sceaux, a pré paré, ainsi que nous l'avons annoncé, cinq décrets-lois et cinq projets de loi destinés à la réforme de la justice. Trois décrets ont été publiés ce ma tin au Journal officiel : le premier est relatif à la communication des dossiers des magistrats. Il interdit à ceux-ci toute intervention en leur faveur. Le second concerne l'attribution aux ma gistrats des distinctions honorifiques dans l'ordre de la Légion d'honneur. Enfin, le troisième, modifiant le décret du 5 juin 1934, a trait à la révocation, à la rétrogradation et au déplacement d'office des magistrats du ministère pu blic à titre de sanctions disciplinaires....