Extrait du journal

Elle a approuvé un rapport de la commission économique interalliée aux termes duquel le pelai d’un an, fixé par l’article 307 du traité de Versailles, puer que les intéressés satisfassent aux lois et règlements de chaque Etat en vue d’obtenir et. de conserver leurs droits de propriété industrielle déjà acquis au 1er août 1914, ou qui, sans la guerre, auraient été acquis depuis cette date, s’applique aussi à toutes les formalités ou délais prescrits en vertu des règlements de chaque Etat aux intéressés dans la procédure de a brevets. ^...