Extrait du journal

aux enfants de moins de dix-huit ans dans les établissements commerciaux comme dans les établissements industriels. « Dans les magasins, boutiques, bureaux de commerce et de l’industrie et leurs dépendan ces, le travail journalier des mineurs de dixhuit ans et des femmes employés doit être suivi d'un repos ininterrompu dont la durée ne peut être inférieure à onze heures. « Cette limitation s’appliquera également aux adultes employés dans les mêmes établis sements. « Dans toute commune, les établissements commerciaux devront être fermés les diman ches et jours fériés, et. eu semaine, de 9 heu res à 5 heures du matin. « Les conseils municipaux pourront, après consultation des commerçants intéressés, des groupements d'employeurs et d'employés,. ainsi que des associations de ronsojiiunueuW' s'il en existe, prendre un arrêté fixant dans les limites légales les heures d'ouverture et de fermemre des établissements faisant le même genre d’affaires et s'adressant à la même clientèle, soit, dans toute l'étendue de la com mune, soit dans loi quartier déterminé. « La consultation pourra être provoquée soit par un tiers des chefs d'établissements., soit par les syndicat.-, professionnels intéressés. « I/arrèté deviendra obligatoire pour les établissements visés un mois après sa notifi cation aux chefs de ces établissements, si, avant l'expiration de ce délai, un tiers des parties en cause n'ont pqs fait opposition par inscription sur un registre ouvert à la mairie. Dans le même délai, il pourra être déféré nu conseil d’Etat. « Dans les établissements commerciaux et leurs dépendances, la durée de la journée de travail des femmes ne pourra pas dépasser dix heures. « Uetfe limitation s’appliquera également aux hommes adultes employés dans les mêmes établissements. « Les dispositions relatives à la durée du travail ou des repos dans le commerce seront applicables aux établissements publics qui ne sont pas actuellement soumis aux dispositions concernant l’industrie. « Des dérogations seront, admises tant nu principe de la limitation de la durée du tra vail que de la fermeture des magasins : « 1" Dans le ras de force majeure, lorsqu'il s’agit, par exemple, de travaux imprévus qui doivent être exécutés immédiatement afin d'éviter la détérioration des marchandises : « 2" A certaines époques de l'année, jours de foires et marchés, suivant, la nature du commerce et les besoins des localités ; « 3" Chaque dérogation ne pourra excéder deux heures par jour, ni leur nombre de trente jours par an ; « 4* Un décret d'administration publique dé terminera les établissements d'alimentation (hôtels, cafés, restaurants- pour lesquels la fermeture ne sera pas obligatoire. » — R....