Extrait du journal

Napoléon, Par la grâce de Dieu et la volonté nationale, empereur des Français, - A tous présent et à.venir, salut; Voulant donner aux discussions des grands corps de l'Etat, sur la politique intérieure 6t extérieure du gouvernement, plus d'utilité et plus de précision ; Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1«. Les membres du sénat et du corps législatif peuvent adresser des interpellations au gouvernement. Art; 2. Toute demande d'interpellation doit être écrite ou signée par cinq membres au moins. Cette demande explique sommairement l'objet des interpellations ; elle est remise au président qui la communique au ministre d'E tat et la renvoie à l'examen des bureaux. Art. 3. Si deux bureaux du sénat ou quatre, bureaux du corps législatif émettent l'avis que les interpellations peuvent avoir lieu, la cham bre fixe le jour de la discussion. Art. 4. Après la clôture de la discussion, la chambre prononce l'ordre du jour pur et sim ple ou le renvoi au gouvernement. Art. 5. L'ordre du jour pur et simple a tou jours la priorités .Ait. .6. Le renvoi au gouvernement ne peut être prononcé que dans les termes suivants : a Le sénat (ou le corps législatif) appelle l'attention du gouvernement sur l'objet des interpellations. » Dans ce cas, un extrait de la délibération est transmis au ministre d'Etat. Art. 7. Chacun des ministres peut, par une délégation spéciale de l'empereur, être chargé, de concert avec le ministre d'Etat, les prési • dent et les membres du conseil d'État, de re présenter le gouvernement devant le sénat ou le corps législatif, dans la discussion des af faires ou des projets de loi. Art. 8. Sofat abrogés les articles 1 et 2 de notre décret du 24 novembre 1860, qui statuent que le sénat et le corps législatif voteront tous les ans à l'ouverture de la session une adresse en réponse à notre discours. Art. 9. Notre ministre d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au- palais dès Tuileries, le 19 janvier 1867. napoléon. Tar l'empereur": Le ministre d'Etat, e. hocher....