Extrait du journal

Mais le second bill détermine un nouveau mode de procédure pour les évaluations en douane et fixe les pénalités à encourir pour les infractions commises. Les art. 1:2 et 13 de ce bill constituent un jury ayant tout pouvoir pour fixer les évaluations, et cela hors de la présence de l’importateur ou de son représentant. Les art. 7 et 9 disent que toutes les fois qu’on relèvera un écart de 20 0/0 entre la valeur do la marchandise déclarée au point de départ, et cette valeur estimée par des experts, il y aura présomption de fraude avec amende de 5,000 dollars et emprisonnement jusqu’à deux ans....