Extrait du journal

non encore loués en 1914 par analogie avec les prix payés pour Les logements si milaires. On adopte un amendement de M. Meu nier ainsi conçu ; Ajouter an premier alinéa de cet article les mots suivants : « Que devra établir le propriétaire en produisant toutes prevues à l'appui. ' M. Chas sain g soutient l’amendement suivant : Rédiger comme suit les deux derniers paragraphes de cet article : Celte valeur est établie, pour les locaux qui, à cette époque étaient déjà loués, d'après le dernier terme devenu exigible avant le 1er août 1914* pour les locaux non encore loués en 1914, par le prix exprimé dans le premier bail consenti jusqu'au 1er janvier 1918, ou par analogie avec le prix payé pour les logements similaires, ri le bail est postérieur au 1" janvier 1918. Cet amendement, repoussé par la com mission, est repoussé à mains levées. On adopte un texte additionnel de M. Al bert Meunier (Ardennes) ainsi conçu : Ajouter « in fine » au troisième alinéa de cet article les dispositions suivantes : JsC juge devra exiger du propriétaire la production des baux, quittances de 1914 s'appliquant aux biens loués et de toutes jHôces pouvant établir la valeur locative. I.’ensemble de l’article 12 est adopté avec cette rectification que la date du l*f janvier 192G est remplacée par celle du 81 mars. L’article 13 fixe les majorations qui se ront apportées à la valeur locative de 1914. MM. Cautru, Louis Puech et Garchery déposent des amendements. La suite du débat est renvoyée à mardi matin. A 15 heures, suite du débat finan cier. Séance levée à 11 h. 55....