Extrait du journal

Voici les principales mesures ado• *Oana tous les cas. la valeur locative résulte soit d’un accord amiable entre le locataire et le propriétaire, soit d'une décision du tribunal des référés. . , , • La valeur locative est égalé au produit de la surface corrigée du plancher par le prix de base du mètre carré. • La surface corrigée sera calculée d'après les règles établies par décret en Conseil des ministres. Ces réglés détermineront les formules de correction qui tiendront compte de la hauteur du plafond, de l'eclairement des pièces, de l'ensoleillement, de la vue permise par les fenêtres, de l'état d'entretien, de le vétusté et de ia situation de l’immeuble. • Le prix de base du mètre carre sera également déterminé par des réglés édictées par décret. Le prix de base sera tel que le loyer d'un logement de deux pièces, d'un confort réduit (le mot sera défini), situé dans un Immeuble vieux de 50 ans soit égal au 1/25 du salaire régional servant de base au calcul des allocations familiales. • Le prix de base ainsi défini s en...