Extrait du journal

« A dater de la promulgation de la présente loi et pour toutes échéancés postérieures, tout débiteur, personne publique ou personne privée, d'arrérages de rentes viagères, pensions, traitements, salaires et avantages connexes, de Versements périodiques pour prestation de services ou de fournitures, sera libéré de ses obligations par le paiement de 70 des sommes dont 11 est normalement débiteur, aucune modification n'étant apportée quant au principal et quant aux modalités de l'obligation. »...