Extrait du journal

Dans chaque département, une commission de taxation sera créée. Elle comprendra des fonctionnaires de l’administration fiscale et des membres désignés par le Comité départemental de Libération. Cette commission con loquera tous les trafiquants connus et tous les gens soupçonnés de s’être en rachis d’une façon illicite. Elle leur demandera d’établir un inventaire de leur fortune en 1939. ainsi qu’un état de leur fortune en 1944. et. après avoir relevé la différence existant entre leur situation financière de 1939 et de 1944. elle exigera une justification. Dans le cas où les « convoqués » n’auront pu prouver la régularité des opérations qui leur ont permis de réaliser de sensibles bénéfices, la commission d'enquête considérera cette différence comme un profit illicite qui sera automagiquement confisqué par l’Etat. Pour les cas particulièrement scandaleux, le coupable sera frappé, en outre, d’une amende égale à trois fois ce profit illicite. I! pourra être fait appel, d’abord devant une juridiction supérieure, puis devant une juridiction suprême, en l’occurrence le Conseil d’Etat....