Extrait du journal

En matière de délits ou contraventions relatifs à la pèche fluviale ou maritime ou à la grande voirie, les administrations de la marine ou des ponts et chaussées, représentées par les ministres ou les agents par eux désignés, auront respectivement le droit de transiger avec les justiciables des tribunaux ordinaires ou des conseils de préfecture dans les conditions prévues pour les délits forestiers par la loi du 18 juin 1849, et le règlement d’administration publique du 21 décembre 1859....