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Courrier du Puy-de-Dôme, 4 avril 1931

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Courrier du Puy-de-Dôme
4 avril 1931


Extrait du journal

X Actions à vote pluvial. — Que la loi maintienne le principe des actions à vote pluvial, sous réserve: qu’elles soient toujours nominatives; qu’une voix soit accordée indistinctement à toutes les avions A ou B, mais que les actions B (vote pluri ) à’enta droit à des voix supplémentaires s’élevant au maximum à quatre voix par action de cette catégorie, l’ensemble des voix supplémentaires des actions B ne pouvant dépasser un quart de l’assemblée des voix afférentes à la totalité des actions A et B....
Courrier du Puy-de-Dôme (1886-1944)

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