Extrait du journal

Ces décrets - lois permettront d'assurer la répression, par les tribunaux militaires, de certains crimes qui revêtent, dans les circonstances présentes, une particulière gravité. 11 s prévoient, notamment, la possibilité de traduire directement et sans instruction préalable, devant les tribunaux ^ militaires, les individus arrêtés en flagrant délit pour l'un, des crimes prévus et punis par le code de justice militaire, par 1 ev. dispositions du code pénal relatives aux crimes contre la sûreté expéri-eu-re ou intérieure de l'Etat français, ou par le décret d'j 1er septembre 1939, réprimant pillage en temps de guerre. * En outre, pour empêcher que, dans toutes les informations ouvertes en matière de crime cou-, tre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat, des procédés dilatoires ne viennent retarder hy comparution de l'inculpé à l'audience, il a été décidé qu'en ces matières aucun recours devant le tribunal militaire de cassation ne pourrait être formé contre les ordonnances du juge d'instruction ou les jugements autres que le jugement statuant sur le fond....