Extrait du journal

5. Pour déterminer le rang que les titulaires ci-dessus nommés doivent conserver entre eux , il sera dresse , par le conseil de discipline de l’Ordre , un tableau où ils seront inscrits à la date la plus ancienne de leur réception dans l’un des deux collèges reunis. 6. Ceux qui n’ont point encore fourni le cautionnement exigé par les lois pour exercer près la cour de cassation, seront tenus de le payer en quatre termes égaux de trois mois en trois mois , à partir de ta date de la présente ordonnance....