Extrait du journal

tradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun vas, poursuivi ou puni pour aucun crime ou délit politique an terieur à l’extradition ou pour aucun fait connexe à un semblable délit ou crime. Dans le cas ou le' prévenu aurait commis un délit, outre le crime à raison duquel l’extradition sera accordée, l’Etat auquel il sera livré prendra l engagen enf de 11e pas le pour suivre pour ce délit, mais seulement pour le crime motivant l’extradition. Art. 9. L’extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l’action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s’est réfugié. Art. 10. Les frais occasionnés par l’arrestation, la détention et le transport des extradés au lieu où la remise s’effectuera seront supportés par celui des deux Etats sur le territoire du quel les extradés auront été saisis. Art. 11. La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication, dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Art. 12. La présente convention continuera à être en vi gueur pendant dix années à compter de ce jour, et, passé ce délai, jusqu'à l’expiration de six mois après la déclaration contraire de la part de l’un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut. En fui de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention, et y ont apposé leurs cachets. Fait à Dresde, en double original, le vingt-huitième jour du mois d’avril de l’an de grâce mil huit cent cinquante. (L. S.) Signé d’André. (L. S.) Signé F. de Beust. Art. 11. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères, sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de 1 exécution du présent dé cret. Fait à Paris, le 31 janvier 1851. Louis-Napoléon Bonaparte. Par le President : Le ministre, des affaires étrangères, A. Bremer. Scellé du sceau de l’Etat : Le garde des sceaux, ministre de la justice, E. de Royer....