Extrait du journal

qu’il est tenu de fournir ses défenses écrites dans le délai de quinzaine à partir do la noti fication qui lui est faite, et l’inviter à faire connaître s il entend user du droit de présen ter des observations orales. Il est dressé acte de la notification et. de la citation ; cet acte doit être envoyé immédia tement au sous-préfet; il est adressé par Jui, sans délai, nu préfet, pour être transmis au conseil de préfecture et y être enregistré comme il est dit en l’article 1er. Lorsque le rapporteur a été désigné, s’il re connaît que le* formalités prescrites dans les 3e et 4e alinéa du présent article n’ont pas été remplies, il en réfère au conseil pour assurer l’accomplis-ement de ces formalités. Art. 9. Lorsque l'affaire est en état de rece voir une décision, le rapporteur prépare le rapport et le projet de décision. Art. 10. Le dossier, avec le rapport et, le projet de décision , est remis au secrétaire greffier qui le transmet immédiatement au commissaire du Gouvernement. Art. 11. Le rôle de chaque séance publique est arrêté par le préfet ou par le conseiller qui le remplace sur la proposition du commissaire du Gouvernement. Art. 12. Toute partie qui a fait connaître l’intention de présenter des observations ora les doit être avertie, par lettre non affran chie, à son domicile ou à celui de son manda taire ou défenseur lorsqu’elle en a désigné un, du jour où l’affaire sera appelée en séance pu blique. Cet avertissement sera donné quatre jours an moins avant la séance. Art. 13. Les arrêtés pris par les conseils de préfecture dans les atlaires contentieuses men tionnent qu’il a été statué en séance publique. Ils contiennent les noms et conclusions des parties, b- vu des pièces principales et des dis-, positions législatives dont ils font 1 application. Mention y est, faite que le commissaire du Gouvernement a été entendu. Ils sent, motivés. Les noms des membres qui ont concouru à la décision y sont mentionnés. La minute est signée par le président, le rapporteur et le secrétaire greffier. Art. 14. La minute des décisions des conseils de préfecture est conservée au greffe, pour chaque affaire, avec la correspondance et les pièces relatives à l’instruction. Les pièces qui appartiennent aux parties leur sont remises sur récépissé, à moins que le conseil de pré fecture n’ait ordonné que quelques-unes de ces pièces resteraient annexées à sa décision. Art. 13. L’expédition des décisions est déli vrée aux parties intéressées par le secrétaire général. Le préfet fait transmettre aux administra tions publiques expédition des décisions dont l’exécution rentre dans leurs attributions. Art. Ifi. Les décisions des conseils de pré fecture doivent être transcrites, par ordre de date, sur un registre dont la tenue et la garde sont confiées au secrétaire greffier. Tous les trois mois, le président du conseil s’assure que ce registre est à jour. Art. 17. Lorsque la section du contentieux du conseil d’Etat pense qu’il est nécessaire, pour l’instruction d’une affaire dont l’examen lui est soumis, de se faire représenter des piè ces qui sont déposées au grille d’un conseil de préfecture, le président de la section fait la demande de ces pièces au préfet. Le secrétaire de la section adresse au sec ré- I taire greffier un récépissé des pièces couimu- I niquées : il sera fait renvoi du récépissé, lorsque les pièces auront été rétablies au grelfe du conseil de préfecture. Art. 18. Notre ministre de l’intérieur est chargé de Vexécution du présent décret. hait au palais des Tuileries, le 12 jailli t 4865. NAPOLÉON. Par l'Empereur : £<* ministre de Virtfirïfnr, La Valette....