Extrait du journal

En présentant à Votre Majesté, à la fin du mois dernier, le compte général de l’administration de la justice criminelle, je constatais la diminution du iwiibre des infractions à la loi pénale devant chaque degré de juridiction. Le compte de la jus tice civile et commerciale, que j'ai l’honneur de mettre aujourd'hui sous les veux de l'Empereur, montre que le nombre des procès en matière civile se maintient stationnaire, malgré l’accroissement de la population et le développement de la richesse, et que celui des procès en matière commerciale n a augmenté que d’une manière insensible et hors de proportion avec les progrès de l’industrie et du commerce depuis quelques années. Ces résultats semblent témoigner d’une plus grande loyauté dans les transactions, comme ceux du compte général de ki justice criminelle attes tent un respect plus marqué de la loi pénale. le nombre des pourvois soumis à la chambre des re quêtes, qui était de 616 en 1856, de 593 en 1857, est des cendu à 588 eu 1858. C'est une diminution de 2$ pourvois en deux années. Parmi les 588 pourvois de la dernière année, 413 (702 sur 1,000) étaient dirigés contre des arrêts des cours im périales ; 96 (163 sur 1,000; contre des jugements des tri bunaux civils $ 10 contre des jugements des tribunaux de commerce > 48 contre des décisions du jury d’expropria tion ; 1 'contre une décisien de conseil de prudhommes; 20 cutUn contre des jugements des tribunaux de paix ren dus en matière électorale. Par exception et en vertu de l’article 23 du décret or ganique du 2 février 1852, il a été statué délin hivernent sur ces derniers pourvois par la chambre des requêtes. Elle a cassé 4 des jugements attaqués et rejeté 13 pour vois. Les autres restaieut à juger le 31 décembre 1858. La chambre des requêtes a statué, en 1858, sur 463 autres pourvois. Elle en a rejeté 296 ,639 sur 1,000) et admis 167 (361 sur 1,000). Les arrêts de rejet ont été proportionnellement plus nombreux en 1858 que pendant les deux années précé dent*?, où Ton n'en comptait que 594 sur 1,000 en 1857 et 562 sur 1,000 en 1856. L’année 1858 se rapproche plus de la moyenne annuelle de 1851 à 1855 qui s'élevait à 632 sur 1,000. Il restait 329 pourvois à apprécier par la chambre des requêtes le 31 décembre fKb8. C est 23 de plus qu’à l’épo que correspondante de Tannée 1857. La chambre civile resuit saisie, le 31 décembre 1857, de 12 i pourvois admis par la chambre des requêtes, qui lai en i envoyé 167 nouveaux en 1858. Si Ton ajoute ol pourvois en matière d’expropriation forcée pour cause d’utilité publique portés directement devant ia chambre civile conformément à l’article 20 de la loi du 3 mai 1841, on obtient un total de 342 pourvois. Cette même chambre a rendu 222 arrêts en 1858, sa voir : 94 arrêts de rejet (423 sur 1,000) et 128 de cassation (877 sur 1,000). C’est 20 arrêts de plus qu’en 1857. Contrairement a ce qui s’est produit à la chambre des requêtes, oit le nombre proportionnel des arrêts de rejet a été croissant de 1356 à 135S. il a diminué a la chambre civile : de 465 sur 1.000 en 1356, il n’a été que de 458 sur 1,000 en 1857, et de 423 sur 1,000 en 1858. Il restait 117 pourvois au rôle de la chambre civile le 31 décembre 1858, au lieu de 124 au 31 décembre 1857. Les i ’tnhrcs réunies n’ont prononcé que 3 arrêts en ma fié;, civile et commerciale pendant 1'aunée 1858, sa voir : 1 arrêt de rejet et 2 de cassation. Il a été introduit en 1858, devant la chambre des re vêtes, 8 demandes en règlement de juges, qui ont onné lieu à 6 arrêts préparatoires et à un nombre égal d’arrêts contradictoires reglaut de juges. Lu même chambre a été sai ie d une demande de prise à partie, qu elle a accueillie par un arrêt d'admission. Enfin elle a annulé, pour excès de pouvoir, un jugement...