Extrait du journal

M. Chevré a renvoyé le titre pour régulariser les diligences , après le désistement nécessité pour le vice de l'acceptation , datée du deux [écrier, alors que la lettre de change n’avait été créée que le vingt-huit de ce mime nais. En cela , il n’a fait que suivre les enseignement de la jurisprudence. En effet, un arrêt de la Cour de cassation, du 28 décembre 1824 , par lui invoqué, a décidé : « Qu'un protêt, faute de paiement d’u)i ne lettre de change, fait à l'époque indiquée par mut. » acceptation irrégulière n’est pas valable et ne peut être » considéré comme protêt faute d’acceptation, détermine nan! l'échéance de la lettre de change ; qu’en cons» nuance le porteur n’est pas déchu de son recours con>> lie les endosseurs et le tireur, pour n'avoir pas fait un d protêt faute de paiement ii cette prétendue échéance; » qu'il suffit, pour qu’il puisse l'exercer, qu'il ait. fait d faire de nouveaux protêts faute d'acceptation et de » paiement, tant que le délai fixé par l'art. 160 du Code » de Commerce n'est pas expiré. »...