Extrait du journal

Qui doit paver le timbre des effets de commerce ? Quelques maisons ont la prétention de le mettre à la charge du tiré. Mais il r\’y a rien dans la loi du 91 décembre 191/ qui autorise cette appré ciation. Cette loi a mis à la charge de l'acheteur la taxe de 0.20 c .sur les paie ments. Cette taxe est tout à fait distincte du timbre des effets de commerce. Les principes généraux du droit civil mettent les frais faits dans l’intérêt d'une partie, à la charge de cette dernière. Or la trai te tirée par le vendeur est créée dans son intérêt, en vue soit dé lui procurer des fonds, soit de lui ménager du crédit C'est donc à la charge du tireur que les frais de timbre des effets de commerce doivent légalement rester....