Extrait du journal

électeur peut Intervenir Cette recommandation n’exclut pas le droit pour tout électeur de réclamer l’inscription d’un citoyen dûment omis. Ce droit est formellement ouvert par un décret organique de 1852. De même, tout électeur peut réclamer la radiation d’un individu dûment inscrit, ou décé dé, ou privé de ses droits civils, ou déjà inscrit ailleurs. Dans ce dernier cas, la commission de révision de la liste invite l’intéressé à opter, et, s’il n’a pas répondu dans la huitaine, il reste inscrit sur la liste de la cornu.une où il réside depuis 6 mois et il est rayé des autres listes. Pour exercer son droit de contrôle, tout électeur a le droit de reprendre communication ou copie de la liste électorale : le maire ne peut pas la lui refuser. L’électeur qui demande l’inscription et la radiation d’un autre, n’est pas nécessairement un habitant de la com mune ; il suffit qu’il appartienne à la même circonscription législative. Pour provoquer une radiation Les pièces à produire pour obtenir la radiation d’un électeur indûment inscrit peuvent être : 1° Des lettres ou circulaires retour nées par la poste ou une attestation du commissaire de police, du propriétai re, etc. ; 2° Ou un extrait de l’acte de décès ; 3° Ou un extrait du casier judiciaire suivant qu’il s’agit d’un citoyen* n’ha bitant plus la commune, décédé ou condamné à une peine entraînant l’in capacité électorale. Incapacité* Bieotenele* i Ne peuvent pas être électeur» : 1° Les individue qui ont été condam nés à des peines afflictives ou«ifttentan tes (travaux forets, réclusion, dépor tation, bannissement) ; 2* Ceux, qui, condamnés pour crime, n’ont été punis que d’emprisonnement par admission des circonstances atté nuantes ; 3° Ceux qui, comme militaires, ont été condamnés aux travaux publics ; 4° Les condamnés à l’emprisonne ment, qu'elle qu'en voit la durée, pour vol, escroquerie, 'abus de confiance, soustraction commise parades déposi taires de-deniers publics, attentats aux •mœurs, fraudes relatives au recrute ment de l’armée ; 5° Les condamnés, quelle que soit la peine, pour outrage aux mœurs, vaga bondage, mendicité, usure, tenue de maisons de jeux de hasard ou de prêts sur gage ; 6° Les condamnés à un emprisonne ment de trois mois pour fraudes élec torales. Sont frappés d’incapacité temporaire de cinq ans : 1° Les condamnés â un emprisonne ment de plus d’un mois pour rébellion, outrage ou violence envers les déposi taires de l’autorité publique, outrage public envers un juré ou un témoin, attroupement, société secrète ; 2° Les condamnés à plus d’un mois et à moins de trois mois de prison pour fabrication ou vente de produits ou tromperie sur la chose vendue. L’incapacité temporaire est de trois ans pour les faillies simples. Situation des Militaires Le jeune homme qui, âgé de 21 ans au moins, est absent de son domicile eu raison de l’accomplissement de son service militaire, doit être néanmoins porté sur une liste électorale. Cette liste est celle du lieu où il a été inscrit sur le tableau de recensement, en vue de son incorporation. Mais les militaires ne votent que s'ils sont, au moment de. l’élection, en rési dence, libre, ou non-activité ou en possession d’un congé régulier (de plus de trente jours). Contestations Les demandes en inscription qui, en rgdiatiço sont soumises à la commis...