Extrait du journal

Elle incombe à la Chambre et n'incombe qu'à K elle. Quand on livre àla moitié d'avril le budget ■ de l'année courante, qu'on le livre accru de. » : 144 millions sur le précédent, on ne peut s'at tendre à voir la seconde assemblée approuver : les yeux fermés une telle méthode de travail et) ■: en sanctionner sans contrôle le résultat. Etant: ; donné les crédits supplémentaires que le Ma- roc va réclamer, le problème financier est au premier plan. On parle à tout propos de «dé- | fendre » ceci ou cela: qu'on défende d'abord : |notre budget. . . M Dès sa première réunion, la commission des -. j finances du Sénat a montré sa résolution de ? faire œuvre sérieuse. Dix-sept commissaires sur vingt-quatre étaient présents, ce qui est ; rare en période de vacances parlementaires. j Les commissions de la Chambre, môme durant les sessions, ne font pas souvent preuve d'une telle assiduité. La commission a réservé un ; ; certain nombre d'articles de la loi de finances ' et elle en a dès maintenant rejeté quelques-uns. | Parmi les dispositions " ainsi rejetées il s'en trouve Railleurs qui n'ont pas un caractère j t fiscal, car on sait que la loi de finances est de- , venue le train omnibus où l'on entasse les pro- i . duits les plus disparates. Tel est l'article"3 qui rendait les patrons responsables du payement * des contributions de leurs ouvriers ouem- : ployés étrangers, non seulement pour l'année courante, mais pour l'année échue. Le Sénat a repoussé cette extraordinaire prétention de ; 1 faire faire aux patrons le travail du percepteur et du porteur de contraintes; avec le risque en plus et le salaire en moins. Comment une Chambre, si incapable qu'on la suppose, en ; arrive-t-elle àde telles confusions d'idées et ; d'attributions ? Sont rejetés également les arti cles 9, 10 et li qui augmentaient les droits de succession pour les héritiers uniques. Le Sénat à jugé évidemment qu'on abuse des droits dé succession. Chaque année, on les relève souS toutes les formes et sous tous les prétextes. Le prétexte cette fois était honorable : c'était de favoriser les familles nombreuses. Si on veut les favoriser, qu'on les dégrève : surchargerles autres sans les décharger de'rien ne les soulage pas. Mais de dégrèvement, il ne saurait être question quand le budget fait des bonds annuels de 140 millions.LeSénatarejetéégalementl'articlel3introduisantlaprogressivitépourles,droits • d'enregistrement sur les mutations à titre oné reux de biens meubles et fonds de commerce. L'abus qu'on a fait de la progression ensinatière . d'impôts successoraux n'encourage pas à éten dre ce principe destructeur de toute équité. La commission a de-même rejeté la taxe de 4 0/0 sur les intérêts des sommes en dépôt dans les Sociétés financières, taxe appelée à rapporter peu mais à entraver beaucoup le développe- . ment des dépôts et par suite des affaires. Le droit de timbre, indéterminé d'ailleurs, sur les opérations à terme portant sur des marchan dises a été également écarté. Etant donné que la loi de finances comporte 200 articles, dont 21 seulement ont été exami nés hier, on conçoit que ce travail d'échenille ment demande encore quelques jours, si bien que la rédaction et l'impression du rapport général ne pourront guère être achevées avant la fin du mois, même avec la meilleure volonté du monde. 11 n'est pas brillant ni flatteur pour le régime parlementaire qu'on en arrive à dis- ; cuter en juin le budget de l'année courante, à ; l'époque où l'on devrait examiner celui de : l'année prochaine. Ceux-là seuls s'étonnent du mécontentement que provoque dans le public >: cette lamentable désorganisation du travail Jé- | gislatif et gouvernemental, qui sont causé de tous ces abus....