Extrait du journal

« L’arrêté du ministre des finances du 3o décembre 1826 , n’exige pas la production d’un pouvoir spécial , pour chaque paiement, parce que ce pouvoir est joint au premier mûrpeinant. acquit ou quittance , pour lequel d en est tait usage , et il suffit d’y renvoyer pour les émargements , acquits ou quittances subséquents, le comptable devant alors indiquer la nièce ii laquelle il a été annexé , etc. >. A l’égard des primes à Pexportaiion , des remboursemens de”droits, la procuration peut être z/ozzzzee par/orme d’endossent sur la lettre d’avis , à I instauré des effets de commerce, formalité qui n’entraîne ni embarras,m Irais. » quant à ce qui regarde les gérantes maisons succursales de commerce , qui , quoiqu’intéressés dans ces maisons, n’ont pas la signature sociale , et n agissent qu en vertu gc procuration , ces gérant qui ne peuvent être considères que comme fondés de'pouvoir , doivent, de mime que de simples accrus , fusilier de ce titre , soit qu 11 résulté d un acte spécial , mi d’un acte d’association. C’est dans ce but que des expéditions ou des extraits authentiques de ces actes doivent être déposés en douane, pour légitimer les opérations que les avens v font au nom de leurs commettons ; mais s’il est utile que ces pouvoirs , qui peuvent s’étendre a tous , les actes résultant des relations du commerce en douane , . restent entre les mains du receveur pour y recourir en cas , de contestations, on doit reconnaître qu ds peuvent dre faits , en double et triple expéditions , ou être déposés chez un nom. taire qui eu donne autant d’extraits que de besoin. Au sur, plus, il pourra suffire qu'il soit produit chaque annexe, a . l’appui des acquits donnés en vertu de procurations genet raies déposées en douane , des extraits ou copies certifies par » l’inspecteur de l.i division. »...