Extrait du journal

royales Mais que devient alors l’article dernier de toutes nos lois de finance, qui interdit formellement toutes contributions non autorisées par la loi , et ouvre l’action en répétition devant les tribunaux! M. le président du conseil n’a-t-il pas lui-même proclama dans la séance du i3 avril, la compétence des tribunaux V Si les chambres n’ont point adopté l’amenda ment proposé par M.de laBourdonnaiye,c’est par la seule raison que les tribunaux étaient saisis. Mais le lendemain, quand un autre député, M. Casimir Pcrieur, proposa un autre amendement à la loi de douane, pour le droit de navigation établi par l’ordonnance du 8 février dernier, la chambre ne balança K oint. Les tribunaux n’étaient pas encore investis de 1 question d’illégalité, et l’amendement fut adopté...