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Journal officiel de la République française (Annexes), 19 mai 1936

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Journal officiel de la République française (Annexes)
19 mai 1936


Extrait du journal

Lorsqu’au lendemain du vole de la loi du 1er août 1905, sur la répression des fraudes, l’administration, s'appuyant sur l’article il de cette loi, voulut définir, par les décrets en conseil d’Etat, le droit aux appellations d’origine dans les principales régions viticoles, elle se heurta, on s’ci) souvient, aux plus durs obstacles. Le conseil d’Etat lui-même hésitait à approuver des projets qu’il considérait comme exorbitants du droit commun. Après la loi complémentaire du 5 août 1908. le Gouvernement de l’époque put cependant publier toute une série de décrets concernant les appelle...
Journal officiel de la République française (Annexes) (1881-1940)

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