Extrait du journal

Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Vu les articles 14 et 28 de la loi du 22 juin 1833; Vu l'article 4*4 de la loi du 10 mai 1838; Vu la délibération en date du 18 juillet 1872, par laquelle le conseil d'arrondissement de Rouen (Seine-Inférieure) a émis des vœux sur les matières ci-après : 1° Instruction gratuite et obligatoire; 2° Réorganisation militaire ; 3° Mode de votation pour les élections politiques ; 4° Mode de nomination des membres des tribunaux et des chambres de commerce; Considérant que la loi du 10 août 1871 n'est point applicable aux conseils d'arrondissement, dont l'organisation et les attributions restent réglées par les lois du 22 juin 1833 et du 10 mai 1838 qui concerne les conseils généraux; Considérant que l'article 44 de la loi du 10 mai 1838 autorise seulement les conseils d'arrondissement à adresser au préfet, par l'intermédiaire de leur président, leur opinion sur l'état et les besoins des différents services, en ce qui concerne l'arrondissement, ;...