Extrait du journal

L'ordonnance du 27 février i822 a introduit une réglementation nouvelle. L'article 2 dispose en effet que « les avoués non licenciés, et ceux qui ne l'ont été que depuis la publication du décret du 2 juillet 1812. ne pourront plaider les causes dans lesquelles ils occuperont, que dans les tribunaux où le nombre des avocats iRscrits sur le tableau ou stagiaires exercant et résidant dans le chef lieu, sera insuffisant pour la plaidoirie et l'expédition des affaires ». Chaque année, dans la première quinzaine de novembre, les cours d'appel arrêtent l'état des tribunaux de première instance de leur ressort où lps avoués pourront jouir de la faculté éaoncée en l'article précédent (art. 3). Il n'est pas dérogé d'ailleurs au droit qu'ont les avoués de plaider dans les affaires où ils occupent devant les.cours ou tribunaux, les demandes incidentes qui sont de nabure à être jugées sommairement (art. 5)....