Extrait du journal

2° Pour chaque jugement de remise, 0 fr. 25; 3° Pour procès-verbal de conciliation inscrit sur un registre timbré, 0 fr. 60 c.; -, 40 Pour le procès-verbal sommaire constatant que les parties n'ont pu être conciliées, 0 fr. 30 ; -, 5° Pour chaque mention sur un registre timbré, 0 fr. 25; Art. 4. Il est alloué aux huissiers, comme remboursement du papier timbré du registre tenu en exécution de l'article 176 du code de commerce : foPour protêt simple et intervention, 0 f. 40c.; - 2° Pour protêt de perquisition, 0 fr. 60 c....