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Journal officiel de la République française, 19 décembre 1876

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Journal officiel de la République française
19 décembre 1876


Extrait du journal

« Les- individus habitant des locaux d'une valeur matricielle inférieure à 400 fr. sont considérés comme non imposables, par application des articles 12 et 18 combinés avec l'article 20 de la loi du 21 avril 1832; toutefois cette exemption n'est pas applicable : «.1° Aux propriétaires logés dans leur propre maison, ni aux personnes ayant un simple pied-à-terre à Paris ; « 2° Aux propriétaires qui, alors même qu'ils n'habitent pas leur propriété, payent à Paris une contribution foncière s'élevant à 300 fr ; « 3° Aux patentés dont le loyer d'habitation...

À propos

Créé en 1868, Le Journal officiel de la République française est le journal officiel de la France. À ce titre, il publie l’intégralité des lois, arrêtés, décrets, déclarations officielles et autres publications légales de la République. Il remplace dès 1870 le Journal officiel de L’Empire français et continue d’être publié de nos jours. Depuis 1er janvier 2016, le Jounral Officel n'est plus imprimé pour des raisons économiques et écologiques et est entièremenet disponnible en version dématérialisée sur Légifrance.gouv.fr

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