Extrait du journal

L'Assemblée a préféré à des décisions absolues des transactions amiables. Afin de les rendre, faciles, elle a assuré, pour le règlement des petits loyers, le concours de l'Etat et promis celui du département de la Seine, promesse que le conseil général a noblement acquittée dans une de ses dernières séances elle a reconnu que la juridiction des tribunaux ordinaires serait impuissante pour trancher les innombrables contestations qui pouvaient s'élever, elle vous a confié ce soin en vous fortifiant du concours de quatre jurés choisis en nombre égal parmi les propriétaires et les locataires. - ; :'...