Extrait du journal

Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce, Vu la loi du fer juin 1853, concernant les conseils de prud'hommes ; Vu le décret du 24 décembre 1864, qui a institué un conseil de prud'hommes à Romillysur-Seine ; Vu la délibération du conseil municipal de Romilly, en date du 15 décembre 1868; celle de la chambre de commerce de Troyes, en date du 7 avril 1869; les propositions du préfet de l'Aube et l'avis du ministre de la justice, exprimé dans la lettre du 11 mai 1870; La commission provisoire chargée de remplacer le conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1er. Le conseil de prud'hommes de Romilly-sur-Seine sera désormais composé de la manière suivante :...