Extrait du journal

Art. II. N’entend néanmoins l’assemblée nationale rien innover, quant à présent, en ce qui concerne les octrois autorités qui fe perçoivent, fait au profit du trésor public, fait au profit des provinces, vi 1 s , communautés d’habitas ou hôpitaux , fous quelques dénominations que ce piffe être , ensemble les droits de bac ou voitures d’eau , ceux des droits conservés dans l’article précédent qui ont été concédés en dédommagement de frais de construction de ponts, canaux , ou d’ouvrages d’arts, lorsque C-s ouvrages n’ont été construits qu’à cette conduit on ; enfin les péages accordés en indemnité à des propriétaires légitimes , pour fuppreflion de moulins , urines ou bâtiments , & établ.ffement quelconque, supprimés pour raison d’utilité publique , tous lesdits droits continueront provisoirement à être perçus lin vaut les titres & les tarifs légitimes , reconnus & vérifiés par les départements des lieux où ils te perçoivent , jufqu’à ce que, fur l’avis du département, il fait définitivement statué à cet égard ; à l’effet de quoi les propriétaires de ces droits feront tenus, dans l’année , à compter de la publication du présent décret, de...