Extrait du journal

La loi du 9 novembre 1915 édicte un certain nombre d’incapacités de tenir des débits de boissons. C’est ainsi que les mineurs, les interdits et ceux qui ont encouru certaines condamnations, n’ont pas le droit d’exploiter par euxmêmes un débit. En outre, l’article 10 de la loi du l'r octobre 1917 interdit aux tenanciers de cafés ou débits de boissons à consommer sur place d’employer ou de recevoir habituellement des femmes de débauche ou des individus de mœurs spéciales. Afin d’instaurer une sanction énergique à ces délits, le législateur s’est décidé à frapper le délinquant de peines sévères, et, pour ajouter à l’efficacité de la répression, a estimé que les tribunaux auraient le pouvoir d’ordonner la fermeture définitive de l’établissement. Certes, la peine/ est lourde ; n’est-elle pas trop draconienne > Frapper le coupable, soit; il suffit pour cela de lui ôter le permis de débiter. Mais aller jusqu'à interdire à tout jamais la réouverture, sous les conditions légales, d’un débit clans le local témoin d un délit de la nature de celui qui nous occupe, nous paraît excessif. D semble qu’une telle peine jtoit de nature à perdre de sa portée et à dépasser le cadre quelle elle vise. Le successeur éventuel de l’établissement, voire même le propriétaire de l’immeuble où s’exploite le débit, se verront en effet atteint injustement par la fermeture ordonnée. L’intention du législateur a-t-elle bien etc telle ? La Cour de cassation, ayant eu à se prononcer à de nombreuses reprises sur la question, a, suivant sa tradition d’interprétation littérale des textes, répondu par l'affirmative. Cependant la fermeture des débits ordonnés en pareils cas comporte parfois des conséquences d’une injustice criante. Le propriétaire de l’immeuble dans lequel se trouve situé le fonds frappé de fermeture se verra à perpétuité interdire la location de sa boutique pour l’exploitation d’un débit de boissons, et, par le fait même, si l’emplacement est favorable à semblable commerce, il sera privé d’une location rémunératrice bien qu’il n’ait commis personnellement aucune faute. On conçoit la gravité de telles conséquences. C'est là cependant la dure réalité qui ne trouve aucune explication pouvant l’atténuer. Admettre cette thèse erronée serait se voir dans l’obligation de constater un retour aux époques prime-...