Extrait du journal

.Nous allons examiner plus complètement. eu nous référant aux principes généraux du droit et au texte même de la loi du 17 mars album, la question de savoir si le simple endos des billets peut emporter transmission du privilège de vendeur. La question présente un grand intérêt pratique ; depuis la guerre, les fonds de commerce ont pris une importance sans cesse accrue au cours de la période de prospérité économique ; les prix u’ont pu être réglés que partiellement au comptant, et des billets de fonds ont dû être souscrits dans la plupart des cas. Le vendeur a dû négocier les billets qu'il avait ainsi reçus en représentation de son prix ; aucun acte de subrogétimon dans le privilège qu’il avait fait régulièrement inscrire n’a été dressé. Le tiers porteur peut-il cependant revendiquer les avantages attachés au privilège de vendeur ?...