Extrait du journal

B. — Examinons les cas de re- les locaux offerts et de dire s'ils remprise pour occupation personnelle, plissent les conditions prévues par la Tout d’abord, reprise de locaux oc- loi et examinées plus haut. Il doit capés par des personnes morales, déposer son rapport dans la quintL’article 8 de la loi prévoit que, si raine du jour où il a été saisi, Dans le maintien dans les lieux est a- les quarante-huit heures qui suivent cordé aux personnes morales axer- le dépôt du rapport, les parties en tant une activité désintéressée, et sont informées par le greffier, parnotamment aux associations déca- lettre recommandée avec accusé de rées et aux syndicats professionnels, réception, comportant convocation ce droit n’est en aucun cas opposa- pour la plus prochaine audience...