Extrait du journal

Article premier. — Dans le département de la Seine et dans un rayon de 50 kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris : dans les communes d'une population supérieure à 4.000 habitants ou distantes de moins de 5 kilomètres des villes de 10.000 habitants ; dans toutes celles où le dernier recensement accuse un accroissement de la population municipal d'au moins 50 % sur le précédent recensement ; dans les communes figurant sur les listes des localités sinistrées publiées par le ministre chargé de la reconstruction....