Extrait du journal

ment enseignée par les maîtres du droit constitutionnel à leurs étudiants, et d'après laquelle, malgré une certaine évolution coutumière, restent valables certains principes du droit constitutionnel écrit ou non écrit et spécialement celui-ci : « Que sont constitutionnellement réservées au législateur toutes les dispositions par voie générale ayant l'un des quatre objets suivants : 1 établissement d'une peine; 2° création d'une contribution ou d'une taxe; 3° restriction apportée à la liberté individuelle au sens général et comprenant la liberté physique, la liberté des contrats, la liberté commerciale, la liberté du travail; 4° toute restriction apportée à la propriété individuelle. »...