Extrait du journal

« Si le Comité des transferts est divisé à égalité de voix, sur la question de savoir s'il y a. eu manoeuvres financières concertées, la question sera déférée à un arbitre indépendant et impartial, qui entendra chacun des membres du Comité et les départagera. Cet arbitre sera un expert financier, choisi d'un commun accord par les membres du Comité des transferts et, à défaut d'accord, par le président en exercice de la Cour permanente de'justice internationale de La Haye. ^ v « Au cas où les fonds à la disposition de l'agent général pour le paiement des réparations s'accumuleraient en Allemagne, à un moment quelconque, jusqu'à la limite de 5 milliards de marks-or, ou jusqu'à tout autre chiffre inférieur qui peut être fixé par le Comité des transferts, et où le Comité aura décidé à la majorité que des manœuvres concertées n'ont pas eu lieu, ou que certaines mesures destinées à faire échouer les manœuvres envisagées ne devraient pas être prises, tout membre de la minorité de ce Comiité pourra, dans un délai de huit jours, faire appel de telles décisions à un tribunal arbitral, dont la sentence sera défintive. Le tribunal arbitral sera composé de trois experts financiers indépendants et impartiaux, dont un citoyen des Etats-Unis d'Amérique (qui sera président) nommé par le Comité à l'unanimité ou, à défaut d'accord, choisi par le président en exercice de la Cour permanente de justice internationale de La Haye. »....