Extrait du journal

« Art. 13. — Par dérogation aux dispositions de l’article 7 du livre H du Code du travail et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la publication du présent décret, des décrets délibérés en Conseil des Ministres, après avis de la Commission permanente du Conseil national Economique, détermineront les conditions dans lesquelles les entreprises industrielles et commerciales seront autorisées à récupérer les heures de travail perdues par suite du chômage collectif ou à prolonger la durée du travail effectif en cas de surcroît extraordinaire de travail. »...