Extrait du journal

M. René LEDRET Après un vote douteux à main levé \ la proposition d'ajournement mise aux voix par scrutin, est repoussée par 233 voix centre 254. M. PARMENTIER M. Parmentier demande le renvoi Ci I rejet de loi à la Commission. M. François Martin interrompt son collègue peur faire remarquer que la Commission du Commerce a écarté irs articles 5 et 6. M. Sérol. président de la Commission de Législation civile, dé clare que la Commission du Commerce n’a été consultée que pour avis....