Extrait du journal

La Commission sénatoriale est d’accord avec la Chambre. Paris. — La commission de législation civile du Sénat a examiné le projet de loi de la prorogation des loyers voté per la Chambre. Elle a adopté le texte sans modifica tion sous réserve qu’une loi réglant le nouveau régime des loyers serait votée avant le 1er juillet prochain et a char gé M. Morand de déposer un rapport dans ce sens à la prochaine séance de Sénat. La commission a ensuite examiné le projet de loi tendant à permettre aux locataires d’immeubles commerciaux des régions dévastées de former leur de mande en indemnité pour non réinstal lation dans les mêmes locaux dans un nouveau délai de trois mois à partir de la promulgation de lu future loi. M. Morand a également été chargé de rapporter cette proposition de loi....