Extrait du journal

Parmi celles qui vont devenir exécutoires immédiatement, figurent les dispositions relatives à la fabrication des cigarettes à la main. Désormais les débitants de tabac ne pour ront fabriquer de cigarettes, meme avec du tabac de la régie, pour le compte des particuliers. Cette faculté que leur avait reconnue la jurisprudence de la cour de cassation prend fin avec la loi de finances qui stipule une interdiction formelle sous sanction pénale. Seule sera permise la fabrication « si elle est effectuée au domicile du consommateur, dans la limite de ses besoins personnels, par lui-même,par les membres de sa famille ou par les gens à son service. En outre, en aucun cas. les cigarettes autres que celles de la régie ne pourront circuler en quantité supérieure à cinq cents cigarettes. Signalons encore comme Immédiatement exécutoire la disposition en vertu de laquelle les jugements portant condamnation à la prison pour fraudes commises dans les fournitures faites à l’Etat, pour la guerre, la marine ou les colonies, seront insérés au Journal officiel aux frais des personnes ayant encouru lesdilcs condamnations....