Extrait du journal

Loi il" 51 du l'r février 1944 étendant le champ application de la loi du 4 septembre 1942 sur l’utilisation et l’orientation de la main-d’œuvre. — (.1. O. 2 féer. 1944, p. 358.) Article premier. — Les dispositions de la loi n" 869 du 4 septembre 1942, modifiée par !a loi n" 478 du 26 août 1943 relative à l'utilisation et à l'orientation de la main-d’œuvre et tendant à faciliter l’exécution des travaux que le Gouvernement jugera utiles dans l’intérêt supérieur de la nation sont remplacées ou complétées par les dispositions ci-après, qui demeureront en vigueur jusqu’à une date qui sera fixée ultérieurement par décret pris en conseil des ministres....