Extrait du journal

Considérant qu’aux termes de l’art. 8 de la loi du 9 juin 1853 les services militaires doivent être liquidés d’après le minimum attribué au gradée parles tarifs annexés aux lois des 11 et 18 avril 1831, lorsqu’ils concourent avec dns services civils pour établir le droit aux pense -ns concédées en vertu delà loi ci-dessus rappelée de 1853, que si les lois des 18 août 1879 et 18 août 1881 ont modifié les tarifs annexés aux lois des 11 et 18 avril 1831 ces lois n’ont eu pour but et pour effet que d'élever le chiffre des pensions militaires et qu’aucune disposition législative n'a abrogé l’art. 8 de la loi du 9 juin 1853 ; que, dès lors, en ce qui touche les services militaires admis en liquidation avec des services civils conformément aux dispositions dudit article et rémunérés au moyen d’une pension civile, les tarifs annexés à la loi du 11 avril 1831 auxquels se référé expressément l’art. 8 de la loi du 9 juin 1853 n’ont pas cessé d’être en vigueur;...