Extrait du journal

Art. 5. — En sus de l'indemnité horaire uniforme visée à l’article 2 du présent arrêté et jusqu’à suppression légale de l’impôt sur les traitements et salaires dus par les salariés, les employeurs accorderont aux travailleurs une indemnité égale au montant dudit impôt, calculé conformément aux dispositions en vigueur à la date du Tr septembre 1948 sur le montant de leurs traitements, salaires, émoluments et indemnités imposables, y compris l'indemnité horaire uniforme visée ci-dessus....