Extrait du journal

Art. 8. — Dans le cas où les cours pratiqués sur les marchés prévus à l’article 54 de la loi du 16 avril 1930 feraient apparaître que les vins sont vendus à un prix notoirement inférieur au prix de revient, le Gouvernement pourrait, par décrets rendus après avis de la Commission consultative interministérielle de la viticulture, complétée dans les conditions indiquées au numéro 2° de l’article 7 de la loi du 4 juillet 1931, fixer l’échelonnement d’après lequel les vins pourraient être enlevés de la propriété. Cet échelonnement devrait être conçu de telle sorte que chaque récoltant puisse expédier, par tranche, au minimum le dixième de sa récolte disponible et, en tout cas, 100 hectolitres....