Extrait du journal

I. Décret portant règlement [d’administration publique, lisant les conditions et les programmes de l'examen professionnel institué par la loi du 11 juin 1918 pour la nomination des juges de paix. — (Du G août 1918 — Officiel du 8 août, page 6858). IL Arrête fixant la date de l’examen professionnel pour la nomination des juges de poix. — (I)u 7 août 1918. — Officiel du 8 août, page G8G0). III. Loi modifiant l’article 1er de la loi du G avril 1915 sur le rattachement des justices de paix et l’article 24 $ 2, 2° de la loi du 12 juillet 1905 sur l'organisation des justices de paix — (Du 9 août 1918. — Officiel du 11 août, page 7074). Tribunaux correctionnels....