Extrait du journal

Loi n ' 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. — ( J. O. utu 31 octioibne 1946, p. U273.1 (Suite.) (1) Art. 36. — La caisse primaire de sécurité sociale ne peut couvrir les frais d’hospitalisation, de traitement et, le cas échéant, de transport de la victime dans un établissement privé que si cet établissement a été autorisé dans les condé- ; lions prévues à l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2454 du ! 19 octobre 1945....