Extrait du journal

Art. 20. — g l"r. — Les. comités techniques prévus à l’article 11 de l’ordonnance du 4 octobre 1945 et chargés d’assister les conseils d’administration des caisses régionales de sécurité sociale dans la gestion des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles comprennent chacun huit membres au moins et seize membres au plus, désignés par lesdits conseils sur la proposition des organisations professionnelles de travailleurs et d’employeurs reconnues les plus représentatives, par l’inspecteur divisionnaire du travail....