Extrait du journal

l’oui bien interpréter cet article, il faut en comparer les dispositions avec celles des articles 635, Cèi et 039 c. i. ci*, qui ont pour objet d’édicter une prescription différente. Or ces articles commencent b us parle membre de phrase suivant : « Les peines portées par les... » Les articles 035, 030 et 039 c. i. cr. n’ont donc pour but que de déterminer la prescription applicable aux peines a strict sens » pioinncécs eu matière criminelle, correctionnelle ou de police. D’où il suit que, dans l’article 042 c. i. ci’., il faut entendre par condamnations civiles toutes le ^ condamnations autres que celles prononçant une pane, l’a conséquent, la condamnation aux trais ne pouvant, en présence des dispositions limitatives des articles (là 11 c. p., être considérée comme une peine, la prescription qui lui est applicable est celle établie par les articles 042 c. i. cr. et 2202 e. c., c’est-à-dire, la prescription trentenaire....