Extrait du journal

Art. 2. Pour déterminer, en vue de la régularisation ues retenues a la source dans les conditions prévues par l'article 73 bi" du code général des impôts directs, le montant de l’exonération applicable aux rémunérations perçues avant le V sep embu 1949. il est fait application des dispositions de l’article > du décret du 7 avril 1948. mais en tenant compte d’une limite de 267.000 francs et en considéra nt, d'une part, les huit douzièmes du salaire global manuel y compris les rétribution qui correspondent aux heures supplément aire- de travail - et. d’autre part, le montant des rémunérations autres que celles qui -ont visées aux articles 1 et 2 dudit décret, que le contribuable a perçues avant le 1 1 septembre 1948....